Les autorisations de défrichement

Le défrichement

Un  défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Sans retour à l’état boisé après 5  ans,  elle est considérée comme un défrichement  (article L. 124-6 du code forestier).

En Espace Boisé Classé (EBC), toute demande d’autorisation de défrichement est irrecevable et ne peut être instruite.

Hors EBC, dans une zone boisée  supérieure à 1 ha,  toute demande d'autorisation d'urbanisme doit être précédée d’une demande d’autorisation de défrichement (cerfa 13632*06) conformément à l’article L. 341-7 du code forestier. L'autorisation préfectorale de  défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire conformément à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. Les demandes d’autorisation de défrichement doivent être soit déposées contre récépissé, soit transmises (en recommandé avec  accusé de réception ou par messagerie électronique) auprès de la DDT du département dans lequel se situe le défrichement. Toute demande est instruite par la DDT. Dans certains cas, une visite sur place est nécessaire, un procès verbal de reconnaissance est alors rédigé.

© Direction départementale des Territoires des Yvelines

Les coupes

Une coupe est une opération sylvicole visant à améliorer ou à régénérer un peuplement forestier (maintien  de l’état boisé assuré).

Les coupes sont autorisées à condition qu’elles entrent dans le cadre de la gestion forestière, de même que les travaux et équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt :

• desserte dédiée à la gestion forestière,
• place de dépôt d’une coupe réalisée à proximité,
• coupe rase suivie de reconstitution,• éclaircie.

En EBC, le  pétitionnaire  sollicite la décision du maire par une déclaration préalable  sauf  en  cas  de  plan  simple  de gestion ou en forêt de protection.

Hors EBC, il faut orienter le pétitionnaire vers la DDT. Toute coupe peut rester soumise à un régime d’autorisation préféctorale en fonction de catégories de bois et de seuils de surface.

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