Majeur sous tutelle, j'ai le droit de voter

Pour voter aux élections européennes, les majeurs sous tutelle doivent effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales. Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019.

Catégorie : Etat Civil

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L’article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral concernant le droit de vote des personnes sous tutelle.

Comment devez-vous procéder concrètement si le demandeur indique qu’il est sous tutelle?

En plus du dossier habituel, vous demanderez la copie du jugement de tutelle :

  • Si le jugement mentionne une privation du droit de vote, la personne peut bénéficier de l’application du 5°) de l’article L. 30 car c’est bien grâce à la nouvelle loi qu’elle retrouve un droit de vote. Vous choisirez en motif d’inscription dans ELIRE "inscription volontaire L.30". Cette personne apparaîtra dans le tableau des 5 jours et pourra voter dès les élections européennes.
  • Si le jugement ne mentionne pas de privation du droit de vote, la personne ne peut pas bénéficier de l’application de l’article L.30 car rien ne l’empêchait de s’inscrire avant le 31 mars 2019. Vous saisirez l’inscription avec le motif classique « inscription volontaire ». La personne sera bien inscrite dans la liste mais ne votera qu’à l’issue des élections européennes.

Fiche explicative du droit de vote des personnes sous tutelle