DUREE DE VIE DE VOS DOCUMENTS 

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible.
Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut varier selon leur nature :

30 ans
Factures des constructeurs, entrepreneurs (gros travaux)
Pièces justificatives de droit à la pension alimentaire, à rente viagère pièces de banque (pour les non-commerçants)
Frais de séjour en hôpital (les réclamations courent sur 10 ans pour une clinique privée, 4 ans pour un établissement public) 

10 ans
Dossier « dommages corporels »
Factures
Expertises et certificats médicaux, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès (Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d’assurance vie).
Charges de copropriété et correspondance avec le syndic,
Procès verbaux des assemblées de copropriété.

5 ans
Quittance de loyer
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)
Relevé de compte
Virement
Prélèvement
Remise de chèque ou d’espèce
Talons de chèque.

3 ans
Déclaration de revenus
Avis d’imposition sur le revenu
Facture d’eau (pour un prestataire public)
Allocations Chômage (pour réclamer les sommes indûment versées)
Remboursement des cotisations familiales
Contraventions (A compter de la condamnation)

2 ans
Remboursement d’assurance maladie et maternité (Les caisses disposent d’un délai de deux ans pour réclamer le remboursement des somme indûment versées sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Capital décès (A compter du jour du décès).
Allocations chômage (Délai de deux ans pour réclamer les paiements des allocations chômage).
Factures d’électricité et de Gaz
Factures d’eau (pour un prestataire privé)
Attestation d’entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts.
Prêt à la consommation (A compter de la dernière échéance du crédit)
Prêt Immobilier (A compter de la dernière échéance de l’emprunt)

1 an
Chèque à encaisser (Passé ce délai la banque n’a pas à le payer)
Ordonnance (La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l’année qui suit leur prescription).
Facture de téléphone.
Avis d’impôt locaux (taxe foncière, taxe d’habitation)