Avant de créer votre association, vous devez franchir une étape importante : la définition de votre projet associatif.

C’est le moment pour l’ensemble des membres fondateurs de l’association de conduire une réflexion approfondie et de s’accorder précisément sur les raisons qui motivent votre regroupement en association, sur les finalités que vous poursuivez ensemble et sur les moyens dont vous disposez.

C’est votre projet associatif qui définira et préparera votre action commune et contribuera à sa viabilité. Le projet doit être clair, précis, bien compris et partagé par tous. Ainsi, la création d’une association pour l’aide aux personnes âgées ne doit pas correspondre à de l’aide à domicile pour les uns et à une amicale des anciens pour les autres ! Il est indispensable de bien définir et vous accorder sur les activités que vous souhaitez conduire, sur les services que vous rendrez à vos futurs adhérents, sur le public que vous viserez, etc. Dans notre précédent exemple, il convient ainsi d’identifier si l’on s’adresse à des personnes valides ou invalides.
Enfin, il importe de bien identifier les moyens dont vous disposez : êtes-vous suffisamment disponible en temps ? Êtes-vous entouré de personnes ayant des compétences dans le domaine d’activité de votre future association ? Quels sont vos besoins financiers pour conduire votre activité associative ? sur quelles ressources financières et matérielles pouvez-vous compter ? Quels partenariats pouvez-vous établir avec les collectivités locales (communes, conseil général) et les administrations d’Etat (mission ville, DDJS, DDASS, DRAC…) ? Ces partenariats impliquent-ils de respecter préalablement certaines règles (sollicitation de l’agrément jeunesse et sports pour les clubs sportifs et les associations de jeunesse et d’éducation populaire, par exemple), etc.

Votre projet commence à s’affiner, vous connaissez vos objectifs, vos moyens, et vous vous apprêtez à engager les démarches pour créer puis déclarer votre association.

Mais avant cette nouvelle étape, êtes-vous suffisamment informé des responsabilités qui seront les vôtres en qualité de dirigeant associatif, sur celles de votre association et sur les moyens de vous protéger contre les risques ? Car l’engagement bénévole et l’action associative, aussi généreux et louables soient-ils, n’assurent au dirigeant et à l’association aucune impunité en cas d’accident, de délit ou de malversation.

Au vu des peines sévères qui sont parfois prononcées par la justice, il importe que vous connaissiez les risques que vous et votre association pouvez encourir, pour vous en prémunir et protéger vos futurs adhérents.

Le premier fondement de l’association est le bénévolat. Le bénévole est celui qui apporte son concours à l’association sans percevoir de rémunération, en espèces ou en nature (pas de mise à disposition permanente d’un logement par exemple), bien qu’il puisse être remboursé des frais engagés dans le cadre des activités de l’association. Le rôle du bénévole est de convaincre, de susciter l’enthousiasme et l’adhésion, et non d’établir une relation hiérarchique avec les autres membres de l’association.

Parmi les bénévoles, certains souhaitent prendre des responsabilités et devenir des dirigeants (président, trésorier, secrétaire). Le dirigeant est le chef d’orchestre, celui qui cherchera à s’entourer des personnes compétentes pour la bonne conduite des activités de l’association, et qui saura répartir les tâches de chacun pour un travail commun harmonieux.

Cependant, les bénévoles ou dirigeants ne peuvent pas toujours répondre à tous les besoins et l’association doit parfois faire appel à un salarié. L’association est un employeur comme les autres et soumise aux mêmes obligations de déclaration du travail rémunéré et de cotisation sociale. Le salarié agit sous le contrôle et sous la subordination des dirigeants, et perçoit une rémunération en contrepartie de l’activité exercée pour le compte de l’association. Les salariés d’une association bénéficient, comme tout autre salarié, de l’ensemble des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.

L’association est responsable des dommages ou préjudices causés par ses membres, ses participants, ses biens auprès d’une victime qui peut être tant un adhérent qu’une personne extérieure. L’association a l’obligation de réparer ces dommages si trois conditions sont réunies : une faute de l’association, l’existence d’un dommage, et un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.

Cette responsabilité civile peut être contractuelle en cas de violation d’un contrat liant l’association à la victime (refus de paiement d’une facture), ou délictuelle. La responsabilité civile est évaluée par rapport à la gravité du préjudice subi qui est généralement réparé par un dédommagement.

Ni les statuts, ni le règlement intérieur de l’association ne peuvent exclure ou limiter totalement la responsabilité civile. L’association peut contracter une assurance qui couvrira un certain nombre de risques.
Qu’est-ce que la responsabilité civile du dirigeant ?

Le juge prononcera une sanction à l’égard du ou des dirigeant(s) concerné(s), en proportion de la gravité des faits.

La responsabilité pénale de l’association peut être engagée en cas d’infraction à la loi, à savoir en cas de crime, de délit ou de contravention. Cela concerne par exemple les actes d’escroquerie, de non respect des règles de sécurité, de vol, etc. L’association aura alors un casier judiciaire et pourra être sanctionnée par une amende ou par une décision de dissolution judiciaire, en fonction de la gravité de l’acte commis. En cas d’amende, son montant sera cinq fois supérieur à celui d’une personne physique.

Les dirigeants peuvent aussi être condamnés pour des agissements délictueux (détournement de fonds, abus de confiance, escroquerie, etc.), si la preuve d’une fraude ou d’un acte sciemment commis est établie.
Des sanctions pénales peuvent alors être prononcées contre le(s) dirigeant(s) concerné(s), telles que des amendes ou une mise en détention. Le quitus donné par l’Assemblée Générale est sans effet et aucune assurance ne peut couvrir la responsabilité pénale des dirigeants ou de l’association.

Selon l’article 1124 du code civil, un mineur ne peut pas passer de contrat. Toutefois, la jurisprudence admet qu’un mineur adhère et participe à la création d’une association avec l’accord tacite de ses parents. Il ne peut cependant pas exercer les fonctions de Président et Trésorier qui engageraient sa responsabilité et pourraient lui causer un préjudice.
Sachez qu’il existe un réseau national des « Junior associations » qui accompagne les mineurs dans leur création d’association et leur permet de disposer d’une assurance et d’un compte bancaire dont le réseau se porte garant.

Prenez le soin de bien identifier tous les risques auxquels les personnes de l’association, les biens et les tiers peuvent être exposés en raison de votre activité associative, ainsi que leur gravité. Cette réflexion doit vous conduire à développer des outils de prévention des risques pour en limiter la fréquence et la gravité.

Ainsi en matière civile et dans le cadre des activités traditionnelles de l’association, assurez-vous régulièrement de la bonne sécurité des adhérents et des tiers (fiabilité du matériel par exemple), restez attentif aux risques provoqués par des négligences ou des imprudences (incendie, etc.), prenez des mesures contre les intrusions indésirables (vols, vandalisme, etc.).

Dans le cadre d’activités exceptionnelles, (spectacles, manifestations, sorties), n’omettez pas de demander les autorisations nécessaires, et identifiez les risques spécifiques à cette activité pour étendre, si nécessaire, les garanties de votre contrat d’assurance.

En matière pénale, renseignez-vous sur les lois et règlements applicables et respectez-les. Vous pouvez aussi définir précisément et limiter les pouvoirs des responsables de l’association (pour l’utilisation du compte bancaire par exemple), faire appel aux conseils d’un expert comptable pour prévenir les risques financiers et informer l’assemblée générale de toute difficulté rencontrée dans la gestion de l’association.

L’assurance Responsabilité Civile de l’association : elle doit couvrir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l’Association en cas de dommages causés à des tiers ou à des membres par les dirigeants, le personnel d’encadrement ou administratif bénévole ou salarié, les membres et les aides bénévoles, et en cas de dommages résultant du matériel ou des équipements utilisés par l’association.

Doivent être également couverts les dommages qui pourraient être causés, notamment par incendie ou par l’eau, aux locaux ou installations mises temporairement à la disposition de l’association (salles communales, gymnases, etc.).

La tarification est fonction de la nature de l’activité, du nombre de membres, du budget et du nombre de manifestations par an ouvertes au public.

L’association devra prévenir son assurance de toutes manifestations sortant du cadre habituel de ses activités ou présentant des risques particuliers (retraites aux flambeaux, utilisation de tribunes ou chapiteaux, utilisation de la voie publique), pour lesquelles les extensions de garanties pourront être accordées par avenant au cas par cas.

L’assurance Individuelle Accidents : si un membre se blesse dans l’exercice des activités de l’association sans que la responsabilité de l’association ou de l’un de ses membres puisse être mise en cause, seule une assurance «Individuelle Accidents » pourra l’indemniser de son préjudice corporel.
Les sportifs bénéficieront pour la plupart d’une assurance liée à leur licence fédérale. Les associations sportives sont tenues par la loi d’informer leurs adhérents de l’existence et de l’étendue de cette assurance ainsi que des garanties complémentaires pouvant être souscrites.

En cas d’absence ou d’insuffisance des assurances liées à une licence, l’association peut souscrire en complément de son contrat d’assurance Responsabilité Civile, des garanties contractuelles au profit de ses adhérents prévoyant des indemnisations en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire, ainsi qu’un remboursement complémentaire de frais de traitement.

L’assurance des locaux permanents et du matériel : si l’association utilise à longueur d’année ou pour une longue période des locaux loués ou mis à sa disposition, elle sera tenue d’assurer ses « Risques locatifs incendie », ainsi que sa « Responsabilité Civile dégâts des eaux », à moins que le bail ou le contrat de mise à disposition des locaux ne prévoit une clause de « renonciation à recours » contre elle. De plus, l’association devra assurer son mobilier et son matériel.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit une association comme une convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Après avoir défini votre projet, vous devez rédiger les statuts de l’association, puis réunir une Assemblée Constitutive qui approuve les statuts et désigne les membres du conseil d’administration et du bureau.

Les statuts fixent les règles générales de fonctionnement de l’association. Un règlement intérieur peut préciser ou compléter les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

La déclaration de votre association se fera ensuite auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture dont dépend votre siège social. Seule la publication de cette déclaration au Journal Officiel confère alors à votre association la capacité juridique qui lui permettra d’établir des contrats, d’acquérir des biens, de posséder un patrimoine, d’agir en justice, de recevoir des subventions, d’acquérir un droit privatif sur sa dénomination.
Pour déclarer votre association, vous devrez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

Une déclaration sur papier libre établie en un exemplaire comprenant :
Le titre, le but, le siège social et ses établissements, la composition du bureau - pas du Conseil d’Administration -, en précisant, pour chaque membre, la fonction exercée au sein de l’association, les nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, téléphone (dans la journée) ainsi que la profession.
Ce document original devra être signé par au moins deux membres du bureau (nom, signature, fonction).

Un exemplaire original des statuts datés et signés par deux membres du bureau minimum.

L’imprimé délivré par l’administration préfectorale rempli, destiné à la parution au Journal Officiel (texte à insérer et talon détachable n°1). Gardez le talon n° 2. Veuillez envoyer votre règlement à l’ordre du comptable du Journal Officiel. Joignez à votre règlement le 3ème coupon détachable de l’imprimé.

Une attestation du Maire ou du responsable légal lorsque le siège est établi dans un établissement administratif.

Une petite enveloppe timbrée aux nom et adresse du président, servant à l’envoi du récépissé si vous ne pouvez pas prendre le récépissé au guichet.

Avant toute transmission, assurez-vous que le titre de l’association EST IDENTIQUE SUR TOUS LES DOCUMENTS. Par ailleurs, s’il s’agit d’un sigle, faites-le précéder de sa signification. Enfin, la composition du bureau figurant sur la lettre de déclaration doit être conforme à celle prévue dans les statuts.

Sachez enfin que les opérations administratives et comptables devront ensuite être systématiquement portées sur un registre spécial.

Tout changement intervenant dans son administration (nomination des membres du bureau, légalement responsables) et toute modification apportée aux statuts (y compris tout changement de titre, d’objet ou de siège social) doivent être déclarés dans un délai de trois mois à l’administration préfectorale, par une déclaration sur papier libre. En effet, ces modifications ou changements n’ont de valeur légale qu’à partir du jour où ils ont été déclarés par le dépôt d’un dossier complet, conformément à l’article 5 de la Loi de 1901.

Contrairement aux idées reçues, le cadre juridique particulier de l’association ne soustrait pas systématiquement celle-ci au paiement de l’impôt. L’association n’est pas un paradis fiscal : certaines de ses activités peuvent par exemple la soumettre aux impôts commerciaux, dans les mêmes conditions qu’une entreprise.

En principe, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle, imposition forfaitaire annuelle et taxe d’apprentissage) sous réserve que sa gestion soit :

- désintéressée (bénévolat des dirigeants, absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices et d’attribution de part d’actif sous quelque forme que ce soit, absence de partage des bénéfices éventuellement réalisés),

- qu’elle exerce une activité non concurrentielle (couvrant des besoins non pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante, réalisée au profit de personnes que leur situation économique ou sociale rend particulièrement dignes d’intérêt, bénéfices éventuellement réalisés réinvestis dans l’oeuvre, prix pratiqués nettement inférieurs à ceux qui seraient proposés par les entreprises pour des prestations similaires, absence de recours à la publicité commerciale) ou exerce ses activités selon des modalités différentes du secteur commercial, compte tenu du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués et des méthodes appliquées, et qu’elle n’entretienne pas de relations privilégiées avec les organismes du secteur commercial.

Quelle que soit la situation au regard des impôts commerciaux, une association est tenue de souscrire une déclaration d’existence et d’identification auprès du centre de formalités des entreprises (centre des impôts ou URSSAF si elle a des salariés).

De plus, elle peut éventuellement être redevable de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus de son patrimoine (foncier, immobilier ou agricole), la taxe sur les salaires si elle dispose de personnel, la taxe d’habitation et la taxe foncière, la taxe sur les débits de boisson.
Quel sera le statut fiscal de votre association ?

Dans le cas d’une gestion désintéressée et en l’absence d’activité lucrative = pas d’impôts commerciaux.

Depuis le 1er janvier 2000, une association peut toutefois percevoir des recettes commerciales accessoires sans être soumise aux impôts commerciaux. Il faut que sa gestion soit désintéressée, que ses activités non lucratives soient prépondérantes, que les recettes commerciales accessoires encaissées sur une année civile soient inférieures à 60 000 € ou 393 574,20F, (cette limite est appréciée hors cotisations, dons, subventions, revenus du patrimoine, revenus exceptionnels et revenus exonérés tirés de six manifestations de soutien).L’association doit, dès lors, dans le livre comptable qu’elle est astreinte à tenir au jour le jour, suivre de manière distincte les recettes commerciales accessoires pour surveiller le dépassement du seuil de 60 000 €.

Une association réalisant des activités lucratives selon les mêmes modalités que le secteur commercial est soumise aux impôts commerciaux, mais peut toutefois bénéficier d’exonérations particulières.

L’association sera tenue de souscrire certaines déclarations. Dans tous les cas, une analyse précise de la situation de votre association est nécessaire. A cette fin, prendre contact avec le centre des impôts de la commune du siège de l’association ou avec le correspondant associations de la direction des services fiscaux des Yvelines.

Pour être complet

La démarche est simple : il leur suffit de se connecter sur le site de l'ANCV (http://www.ancv.com/, espace "Professionnels Tourisme et Loisirs", rubrique "demande de cautionnement". Elles y trouveront les modalités pour devenir "prestataire “ acceptant le Coupon Sport ancv).

Qui peut vous renseigner sur les questions juridiques et les assurances ?Contactez le Centre de documentation et d’information sur les assurances, 26 boulevard Haussmann 75311 PARIS cedex 09 – site internet : http://www.ffsa.fr/. (faites une recherche à partir du mot « association »).
Vous pourrez vous y procurer tous les documents utiles qui répondront à vos questions en matière d’assurance. Vous pouvez aussi vous rapprocher des associations qui, répertoriées dans le « Guide des lieux-ressources des Yvelines », apportent une aide spécifique sur ces questions dans les Yvelines ou à Paris.

Qui peut vous renseigner sur les questions d’impositions ?Contactez la correspondante associations de la Direction des services fiscaux des Yvelines – 52 avenue de Saint Cloud – 78011 Versailles cedex – tél : 01.30.84.65.30., qui pourra vous renseigner sur la situation fiscale de votre association, ainsi que le centre des impôts le plus proche de chez vous.

Vous pouvez aussi consulter le site internet http://www.impots.gouv.fr/

Qui peut vous aider à concevoir votre projet associatif ?

http://www.yvelines.pref.gouv.fr/