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Le Certificat d’urbanisme

Un document non obligatoire mais qui informe utilement sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois. Ce document vous informe sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes applicables, etc.), ou sur la faisabilité d’une opération déterminée (avant un projet de permis de construire).

Principe

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est en aucun cas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les différentes Catégories de Certificats d’Urbanisme

Certificat d’Urbanisme d’information

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’Urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

Téléchargez le formulaire

Délais d’instruction du dossier

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,

• 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.