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L’enregistrement du PACS désormais en mairie

A partir du 1er novembre, les déclarations, modifications et dissolutions des PACS peuvent être enregistrées en mairie, au service Etat civil.

L’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’à partir du 01 novembre 2017, il reviendra désormais à l’officier de l’état civil des villes de résidence des partenaires, et non plus au greffe du tribunal d’instance de leur circonscription de domicile, de recevoir leur déclaration conjointe de conclusion, de modification et le cas échéant de dissolution de PACS.

Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

En conséquence, les officiers de l’état civil auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de PACS, ainsi que pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont la conclusion aura fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017.

Pour la constitution des dossiers correspondants, une liste de pièces à fournir est consultable et téléchargeable sur le site https://www.service-public.fr/parti… et est disponible à l’accueil de l’hôtel de ville.

Les demandes de Pacs pourront faire l’objet d’un dépôt de dossier par voie postale ou téléservice (Cerfa de déclaration de PACS renseigné par les partenaires accompagné des pièces justificatives), en amont de l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

Cet enregistrement sera planifié par le service état civil de la ville, sur rendez-vous fixé de manière générale selon la procédure légale, simultanément aux partenaires.

La compétence des notaires reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Il en est de même des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par l’un au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger (article 515-3 du code civil).