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Demande d’intervention en vue d’assouplir les dispositions de l’article 55 de la loi SRU

Objet : Demande d’intervention en vue d’assouplir les dispositions de l’article 55 de la loi SRU

Monsieur le Préfet,

Je me permets d’attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par la Ville de Triel-sur-Seine soumise à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dans ses efforts pour atteindre le seuil de 25 % de logements locatifs sociaux.

Certes, la commune s’est engagée dans une démarche volontariste visant à atteindre le seuil des 25 % dans les meilleurs délais. Cette volonté est incontestable : émergence de près d’une dizaine de nouveaux programmes de logements sociaux depuis le début de mon mandat, à l’image de notre belle opération de démolition-reconstruction du 89-95, rue Paul Doumer et de plusieurs programmes de logements entièrement sociaux rue de Sablonville et à l’angle de la rue Paul Doumer et de la rue Saint Martin.

Il n’en demeure pas moins que cela ne suffira pas pour atteindre le seuil de 25%. En effet, le taux de logements sociaux est actuellement de 10%. Les projets récemment terminés, en construction ou en cours d’élaboration placent la ville dans une perspective la rapprochant d’un taux de 20% dans un délai d’environ 5 ans. Il reste néanmoins encore beaucoup d’efforts à faire pour atteindre le seuil légal de 25% d’ici 2025.

Dès lors, la pénalité SRU deviendra une constante de notre budget de fonctionnement, perspective particulièrement injuste eu égard à notre volontarisme, de nature à priver la ville de toute marge de manœuvre financière dans le contexte de rigueur budgétaire imposée aux territoires avec notamment la suppression de la taxe d’habitation pour une partie des triellois.

En outre, je souhaite porter à votre connaissance les faits suivants.

Le territoire communal est grevé d’un certain nombre de servitudes publiques légales qui rendent très ardue la constitution de réserves foncières :

  • Zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’inondation,
  • Zone forestière avec le massif forestier de plus de 100 hectares dont la lisière progresse vers les zones urbanisées,
  • Zones agricoles et naturelles définies par le Plan Local d’Urbanisme, et bientôt le Plan Local d’urbanisme intercommunal qui prévoit d’augmenter ces surfaces pour répondre aux exigences du Schéma Directeur de la Région Île-de-France,
  • Zones de sols instables liées à la présence d’anciennes carrières souterraines,
  • Zones de remblais délimitées par la Préfecture des Yvelines,
  • Périmètres de protection aux abords des monuments historiques inscrits.
  • Ces différents périmètres ont pour conséquence non seulement une mobilisation de fonds propres plus importante pour les organismes de logement social mais encore limitent la construction de logements sociaux, voire la rendent impossible.

Ainsi, le programme immobilier de 160 logements dont 30% en logement locatif social prévu sur un terrain communal situé au 246 rue Paul Doumer ne sera pas réalisé suite aux études de sols réalisées par le promoteur qui entraînent des surcoûts liés aux contraintes géotechniques et environnementales (pollution du sol), aux contraintes vibratoires liées à la proximité des voies ferrées, soit 2 998 k€ HT pour un bien évalué 4 M€. Il en est de même pour le programme de 80 logements sociaux dans l’ancienne maison de retraite « Les Tilleuls » dont le permis de construire est actuellement en cours d’instruction et pour lequel le promoteur ADIM (Vinci) nous a communiqué des surcoûts de même nature que ci-dessus et d’un montant de 918 k€, réduisant d’autant la recette attendue par l’EHPAD de Sartrouville, propriétaire, à telle enseigne que le promoteur craint que la vente du terrain ne puisse être actée.

C’est pourquoi, je sollicite votre appui sur deux points, à savoir :

1/ Le refus de toute autorisation de vente d’un logement social dès lors que la ville n’a pas atteint le taux de 25 % imposé par la loi.

2/ Votre compréhension et votre souplesse quant à l’application de l’article 55 de la loi SRU compte tenu de toutes les contraintes résultant des différentes servitudes énumérées ci-dessus.

La Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma plus haute considération.

Le Maire

Joël MANCEL

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